VOTRE ESPACE POUR GÉRER EN LIGNE VOS DÉMARCHES DE PERMIS DE LOUER ET PERMIS DE DIVISER
Le permis de louer et le permis de diviser sont des dispositifs s’adressant aux propriétaires bailleurs, visant à lutter contre l’habitat indigne.
Saisissez votre adresse ci-dessous afin de savoir si le logement est concerné et réaliser toutes les démarches en ligne.
Les périmètres concernés par le dispositif vont évoluer à partir du 1er Juillet 2025. Ils seront disponibles ci-dessous à cette date.
Nous vous invitons à contacter la Maison de l’Habitat Durable au 03.21.77.41.41 si vous avez des questions sur cette évolution.
