La Communauté d’Agglomération de Lens-Liévin (CALL) renforce son dispositif de lutte contre le logement indigne en mettant en place le Permis de Louer.

1ère étape

DÉPÔT DE LA DEMANDE SUR INTERNET

2ème étape

REMISE D’UN RÉCÉPISSÉ

3ème étape

VISITE DE CONTRÔLE DU LOGEMENT

4ème étape

DÉCISION

À partir du 1er janvier 2020 (1er juillet pour la commune de Liévin), les propriétaires bailleurs d’un bien situé dans le périmètre retenu par leur commune doivent disposer d’une autorisation de mise en location (pour toute première mise en location ou lors d’un changement de locataire).

POURQUOI ?

• Pour assurer un logement de qualité aux locataires.
• Pour améliorer les biens et leur attractivité

QUEL CADRE JURIDIQUE ?

La loi n°2014-366 dite loi ALUR (loi pour l’Accès au Logement et à un Urbanisme Décent) du 24 mars 2014 et son décret 2016-1790 du 19 décembre 2016 relatif aux régimes de déclaration et d’autorisation préalable de mise en location, renforcent la lutte contre l’habitat indigne, en permettant aux collectivités de mieux contrôler la qualité du parc locatif de leur territoire.

Pour rappel, selon l’article 6 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs :
« Le bailleur est tenu de remettre un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique et à la santé, répondant à un critère de performance énergétique minimal, et doté des éléments le rendant conforme à l’usage d’habitation ».

QUI ?

Pour une première mise en location ou un changement de locataire, tout propriétaire dont le logement se trouve dans le périmètre retenu a l’obligation de demander l’autorisation préalable de le mettre en location. Ne sont pas concernés : les renouvellements de bail, les reconductions de bail et les avenants.

Cette mesure ne s’applique pas aux logements sociaux, aux locations touristiques saisonnières (moins de 4 mois dans l’année), ni aux baux commerciaux. Les locations à destination des étudiants sont concernées.

VOTRE DEMANDE EN 4 ÉTAPES

1ère étape
DÉPÔT DE LA DEMANDE SUR INTERNET (OU À LA MAIRIE DONT LE LOGEMENT DÉPEND)

Les éléments à fournir :
• Le Formulaire CERFA n°15652*01 complété : « Demande d’autorisation préalable de mise en location de logement » ainsi que sa notice d’utilisation, téléchargeables ci-dessous.
• Un dossier de Diagnostic Technique (DDT) valide : chaque propriétaire a déjà l’obligation légale de fournir un Dossier de Diagnostic Technique.
>>>>>Diagnostic de Performance Énergétique (DPE).
>>>>>Diagnostic plomb pour les logements construits avant 1949 (Contrat des Risques d’Exposition au Plomb).
>>>>>Diagnostic amiante pour les logements construits avant le 1er juillet 1997 (copie d’un état mentionnant l’absence ou la présence d’amiante).
>>>>>Diagnostic électrique et gaz si l’installation date d’avant 2005.
>>>>>ESRIS (État de Servitudes, Risques et d’Information sur les Sols).

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Afin de faciliter le traitement de votre demande, merci de ne pas modifier le nom du fichier Cerfa.
Le fichier doit être transmis sous l’appellation suivante : cerfa_15652-01.pdf

COMPLÉTER LE FORMULAIRE CI-DESSOUS POUR EFFECTUER VOTRE DEMANDE ET TÉLÉTRANSMETTRE VOS ÉLÉMENTS

CIVILITÉ*
M.Mme

OU

DATE DE NAISSANCE*

LOGEMENT VACANT
OUINON

Téléverser ici le formulaire CERFA n°15652*01 dûment complété*

Téléverser ici le dossier de Diagnostic Technique (DDT)* | DPE + Diagnostic plomb + Diagnostic amiante + Diagnostic électrique et gaz + ESRIS

Autres fichiers

*champ obligatoire

Les informations recueillies sont nécessaires au traitement de votre demande, elles sont strictement confidentielles et ne peuvent être communiquées à un tiers. Conformément à la loi informatique et libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978, vous disposez des droits d’opposition, d’accès et de rectification (art. 26, art. 34 à 38, art. 36 de la loi) des données vous concernant auprès de la Communauté d'agglomération de Lens-Liévin, 21 rue Marcel Sembat - BP 65 - 62302 LENS Cedex ou permisdelouer@agglo-lenslievin.fr.

2ème étape
REMISE D’UN RÉCÉPISSÉ

Si le dossier est complet
Le propriétaire recevra un accusé de réception.
Cet accusé ne vaut aucunement autorisation de louer.

Si le dossier est incomplet
Le propriétaire sera contacté pour lui préciser les éléments manquants. Il dispose d’un mois pour fournir les éléments.
Passé ce délai, la demande est refusée et le propriétaire se verra dans l’obligation de déposer une nouvelle demande.

3ème étape
VISITE DE CONTRÔLE DU LOGEMENT

Une fois le dossier complet validé, un opérateur privé mandaté par la Communauté d’Agglomération de Lens-Liévin (CALL), contacte le propriétaire (ou son mandataire) pour fixer une visite de contrôle du logement.
Lors de la visite, l’opérateur procédera à une évaluation de l’état du bien.

4ème étape
DÉCISION

À l’appui du rapport de la visite, la CALL prend une décision d’autorisation ou de refus.
La décision est notifiée au propriétaire au plus tard un mois après la réception du dossier complet. Sans réponse de la CALL dans le mois qui suit la demande validée, le Permis de Louer est considéré comme acquis.

L’autorisation est valable 2 ans. Le Permis de Louer doit être joint au contrat de bail à chaque nouvelle mise en location.
La CALL peut refuser le Permis de Louer si le logement est susceptible de porter atteinte à la sécurité des occupants ou à la salubrité publique. Cette décision sera assortie de la nature des travaux à mettre en oeuvre. Une fois les travaux réalisés, si le propriétaire souhaite toujours louer son bien, il devra faire une nouvelle demande de Permis de Louer.

LES COLLECTIVITÉS LOCALES VOLONTAIRES

LISTE DES RUES CONCERNÉES

ANNAY-SOUS-LENS
 
Allée des Alouettes
Chemin d’Eldèvre
Chemin de La Marlière
Chemin de Vermelles
Chemin des Huit
Chemin des Postes
Chemin des Prés
Impasse des Jardins
Place Pasteur
Résidence La Courtille
Route de Lille
Rue A Cité Jaurès
Rue B Cité Jaurès
Rue Barbet
Rue Baucourt
Rue Boursier
Rue Bulcourt
Rue Delecroix
Rue Demailly
Rue Desprez Demeester
Rue du 11 Novembre
Rue du 1er Mai
Rue du 8 mai
Rue du Général De Gaulle
Rue Eugène Martin
Rue Félix Tantart
Rue Gino Valli
Rue Héringuez
Rue Jean Goudin
Rue Jean Morel
Rue Kociemski
Rue Legros
Rue Louis Morel
Rue Mattéï
Rue Max Dormoy
Rue Potier
Rue Ramond
Rue Roger Salengro
Rue Rolle
Rue Saint Amé
AVION
 
Avenue Félix Cadras
Avenue Thumerelle
Boulevard d’Armolis (partie comprise entre le rond-point et la rue F Lefebvre)
Boulevard Gabriel Péri
Boulevard Henri Martel
Place des Anciens Combattants
Rue Dandre
Rue des Frères Parent
Rue du 14 Juillet
Rue du 4 Septembre
Rue du 8 Mai
Rue Edouard Despret
Rue Edouard Vaillant
Rue François Lefebvre
Rue Letombe (partie comprise entre l’Avenue Félix Cadreas et la Rue des Frères Parent)
Rue Opigez (partie comprise entre le Boulevard Péri et la Rue Lefebvre)
BILLY-MONTIGNY
 
Avenue de la République
Rue de Rouvroy
Rue des Fusillés
Rue du 8 mai 1945
Rue Emile Zola
Rue Florent Evrard
Rue Jaurès
BULLY-LES-MINES
 
Rue Casimir Beugnet
Rue de Condé
Rue Edmond Debeaumont
Rue Jean Jaurès
Rue Léon Monnier
Rue Marcel Sagnol
Rue Mendès France
Rue Roger Salengro
ELEU-DIT-LEAUWETTE
 
Rue de Loiselet
Rue Gabriel Péri
Rue Roger Salengro
ESTEVELLES
Rue Blanche Dupont
LENS
 
avenue Alfred Maës
avenue de Varsovie
avenue du 4 septembre
avenue Raoul Briquet
avenue Van Pelt
place du Général De Gaulle
route d’Arras
route de Béthune
route de la Bassée
route de Lille
rue Casimir Beugnet
rue de la fonderie
rue de la gare
rue de la Paix
rue de Londres
rue de Paris
rue des jardins
rue Jean Létienne
rue Paul Bert
rue Victor Hugo
LIÉVIN
 
Avenue ALFRED MAES
Avenue ARTHUR LAMENDIN
Avenue JEAN JAURES
Boulevard MARECHAL LECLERC DE HAUTECLOQUE
Chemin ANSART
Cité LE CHENE
Coron FERNAND
Place DE L’HOTEL DE VILLE
Place GAMBETTA
Rue ANTOINE DILLY
Rue CAMILLE DESMOULINS
Rue CARNOT
Rue CAYET
Rue CHANZY
Rue CHARLES BOURBAKI
Rue DE BULLY
Rue DE CRACOVIE
Rue DE GRENAY
Rue DE L’HOTEL DE VILLE
Rue DE LA BASTILLE
Rue DE LA CONVENTION
Rue DE LA VIGNETTE
Rue DEGREAUX
Rue DENIS DIDEROT
Rue DES COMBATTANTS DE L’UNION FRANCAISE
Rue DU 19 MARS 1962
Rue DU 4 SEPTEMBRE
Rue DU DOCTEUR PIETTE
Rue DU MARECHAL DE LATTRE DE TASSIGNY
Rue DU MARECHAL KOENIG
Rue EDOUARD VAILLANT
Rue EMILE BASLY
Rue EMILE COMBES
Rue EMILE ROUX
Rue EMILE ZOLA
Rue ERNEST RENAN
Rue FAIDHERBE
Rue FLORIMOND LEMAIRE
Rue FRANCOIS COURTIN
Rue FRANCOIS DE FENELON
Rue FRANCOIS RASPAIL
Rue GEORGES CARPENTIER
Rue GERMAIN DELEBECQUE
Rue GRUNNER
Rue GUY MOLLET
Rue HENRI BARBUSSE
Rue HERACLES
Rue HOCHE
Rue JEAN BAPTISTE DEFERNEZ
Rue JEAN FONTAINE
Rue JEAN JACQUES ROUSSEAU
Rue JULES BEDART
Rue JULES FERRY
Rue JULES GUESDE
Rue KLEBER
Rue LOUIS MONTCALM
Rue MADAME LEQUETTE
Rue MARIE LIETARD
Rue MARIULS THILLY
Rue MICHELET
Rue MONTGOLFIER
Rue PAUL HENRI GRAUWIN
Rue PHECLE CARPENTIER
Rue ROBERT
Rue ROGER SALENGRO
Rue SILAS GOULET
Rue STENDHAL
Rue THIERS
Rue URIANE SORRIAUX
Rue VICTOR HUGO
Rue VOLTAIRE
Rue WALDECK ROUSSEAU
Rond-Point DE RIBNICK
Rond-Point DU SOUVENIR FRANCAIS
LOISON-SOUS-LENS
 
Place du Général de Gaulle
Route d’Harnes
Route de Lens
Route de Lille
Rue Becquaert
Rue Blaise Pascal
Rue de l’Abbaye
Rue de la Courronne
Rue Devouges
Rue du 14 Juillet
Rue Ferry
Rue Jean Jaurès
Rue Léon Blum
Rue Léon Blum
Rue Lorthois
Rue Masselot
Rue Raymond Spas
Rue Roger Salengro
Rue Salvador Allende
Rue Wattiez
Ruelle Crépin
LOOS-EN-GOHELLE
Rue Carnot
Rue Condé
Rue Mozart
Rue Pasteur
MÉRICOURT
 
Avenue de France
Avenue du 10 mars
Avenue Paul Legentil
Chemin d’Arleux
Impasse Blanqui
Impasse du 1er mai
Impasse Ledru Rollin
Place de la République
Résidence Benoît Frachon
Résidence des 14
Rue Alexandre Bové
Rue Augustin Legrand
Rue Barbès
Rue Blanqui
Rue Camille Desmoulins
Rue Courty Guy
Rue de l’Egalité
Rue des Fusillés
Rue des narcisses
Rue du 1er mai
Rue du 8 mai
Rue du Rochoir
Rue Edmond Audran
Rue Emile Michel
Rue Fernand Taverne
Rue Ferrer
Rue Hector Wacheux
Rue Henri Lucas
Rue Jean Baptiste Cazin
Rue Jean Jacques Rousseau
Rue Jules Verne
Rue Ledru Rollin
Rue Michelet
Rue Mirabeau
Rue Montesquieu
Rue Pasteur
Rue Paul Asquin
Rue Pierre Simon
Rue Robespierre
Rue Victor Hugo
Rue Voltaire
Rue Wiener
SAINS-EN-GOHELLE
Avenue François Mitterrand
Impasse Laennec
Rue Alexandre Dhesse
Rue Jean Jaurès
Rue Leclerc
SALLAUMINES
Impasse Hérault
Impasse Montparnasse
Ex Route Nationale 43
Rue de Saint Pol
Rue du Touquet
Rue Etienne Dolet
Rue Florent Evrard
Rue Jules Guesde

Voies retenues au titre du permis de louer.

FOIRE AUX QUESTIONS

DOIS-JE DÉPOSER UNE DEMANDE D’AUTORISATION DE LOUER À CHAQUE CHANGEMENT DE LOCATAIRE ?

Le Permis de Louer a une validité de 2 ans. Tout changement de locataire durant cette période ne nécessite pas de nouvelle demande. Passée cette période et en cas de changement de locataire, le propriétaire devra déposer une nouvelle demande de Permis.

EN CAS DE CHANGEMENT DE PROPRIÉTAIRE, QUELLE DÉMARCHE ?

Une autorisation en cours de validité peut être transférée au nouveau propriétaire du logement. Ce transfert prend effet à compter du dépôt par le nouveau propriétaire, auprès de la mairie, d’une déclaration de transfert, sous réserve de l’accord du bénéficiaire initial de l’autorisation. La déclaration de transfert est établie à l’aide du formulaire CERFA n°15663*01 à retourner en mairie.

MON LOGEMENT EST GÉRÉ PAR UNE AGENCE IMMOBILIÈRE, QUI DOIT SE CHARGER D’EFFECTUER CETTE DEMANDE ?

Les agences immobilières prennent en charge cette procédure. Il est conseillé de vous rapprocher de votre agence immobilière afin de vérifier les clauses du mandat.

ET SI JE NE LOUE PAS MON LOGEMENT TOUT DE SUITE ?

Le Permis devient caduque si le bien n’est pas loué dans les 2 ans après la date d’autorisation.

LE PRODUIT DES AMENDES SERA REVERSÉ À L’ANAH. CONCRÈTEMENT POUR QUOI FAIRE ?

L’Agence Nationale de l’Habitat (ANAH) peut aider les propriétaires bailleurs à rénover leurs logements destinés à la location sous certaines conditions. Dans le cadre de travaux de rénovation énergétique ou de travaux plus lourds, vous pouvez bénéficier d’aides financières de l’ANAH pour les réaliser et obtenir une déduction fiscale importante sur vos revenus fonciers bruts.
En contrepartie, vous vous engagez à proposer votre bien à un loyer abordable à des locataires aux ressources modestes.

LES LOCATIONS AUX ÉTUDIANTS SONT-ELLES CONCERNÉES ?

Le permis de louer s’applique pour toute location en tant que résidence principale (en matière de location, et notamment pour l’application de la loi du 6 juillet 1989, la résidence principale est le logement occupé au moins huit mois par an par le le locataire). Les baux de logements meublés peuvent être réduits à 9 mois minimum pour les étudiants. Une demande d’autorisation de louer doit aussi être déposée pour les locations à destination des étudiants.

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