La Communauté d’Agglomération de Lens-Liévin (CALL) renforce son dispositif de lutte contre le logement indigne en mettant en place le Permis de Louer.

1ère étape

DÉPÔT DE LA DEMANDE SUR INTERNET

2ème étape

REMISE D’UN RÉCÉPISSÉ

3ème étape

VISITE DE CONTRÔLE DU LOGEMENT

4ème étape

DÉCISION

À partir du 1er janvier 2020 (1er juillet pour la commune de Liévin), les propriétaires bailleurs d’un bien situé dans le périmètre retenu par leur commune doivent disposer d’une autorisation de mise en location (pour toute première mise en location ou lors d’un changement de locataire).

POURQUOI ?

• Pour assurer un logement de qualité aux locataires.
• Pour améliorer les biens et leur attractivité

QUEL CADRE JURIDIQUE ?

La loi n°2014-366 dite loi ALUR (loi pour l’Accès au Logement et à un Urbanisme Décent) du 24 mars 2014 et son décret 2016-1790 du 19 décembre 2016 relatif aux régimes de déclaration et d’autorisation préalable de mise en location, renforcent la lutte contre l’habitat indigne, en permettant aux collectivités de mieux contrôler la qualité du parc locatif de leur territoire.

Pour rappel, selon l’article 6 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs :
« Le bailleur est tenu de remettre un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique et à la santé, répondant à un critère de performance énergétique minimal, et doté des éléments le rendant conforme à l’usage d’habitation ».

QUI ?

Pour une première mise en location ou un changement de locataire, tout propriétaire dont le logement se trouve dans le périmètre retenu a l’obligation de demander l’autorisation préalable de le mettre en location. Ne sont pas concernés : les renouvellements de bail, les reconductions de bail et les avenants.

Cette mesure ne s’applique pas aux logements sociaux, aux locations touristiques saisonnières (moins de 4 mois dans l’année), ni aux baux commerciaux. Les locations à destination des étudiants sont concernées.

VOTRE DEMANDE EN 4 ÉTAPES

1ère étape
DÉPÔT DE LA DEMANDE SUR INTERNET (OU À LA MAIRIE DONT LE LOGEMENT DÉPEND)

Les éléments à fournir :
• Le Formulaire CERFA n°15652*01 complété : « Demande d’autorisation préalable de mise en location de logement » ainsi que sa notice d’utilisation, téléchargeables ci-dessous.
• Un dossier de Diagnostic Technique (DDT) valide : chaque propriétaire a déjà l’obligation légale de fournir un Dossier de Diagnostic Technique.
>>>>>Diagnostic de Performance Énergétique (DPE).
>>>>>Diagnostic plomb pour les logements construits avant 1949 (Contrat des Risques d’Exposition au Plomb).
>>>>>Diagnostic amiante pour les logements construits avant le 1er juillet 1997 (copie d’un état mentionnant l’absence ou la présence d’amiante).
>>>>>Diagnostic électrique et gaz si l’installation date d’avant 2005.
>>>>>ESRIS (État de Servitudes, Risques et d’Information sur les Sols).

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Afin de faciliter le traitement de votre demande, merci de ne pas modifier le nom du fichier Cerfa.
Le fichier doit être transmis sous l’appellation suivante : cerfa_15652-01.pdf

COMPLÉTER LE FORMULAIRE CI-DESSOUS POUR EFFECTUER VOTRE DEMANDE ET TÉLÉTRANSMETTRE VOS ÉLÉMENTS

    CIVILITÉ*
    M.Mme

    OU

    LOGEMENT VACANT
    OUINON

    LOGEMENT EN TRAVAUX
    OUINONENVISAGÉS

    Téléverser ici le formulaire CERFA n°15652*01 dûment complété*

    Téléverser ici le dossier de Diagnostic Technique (DDT)* | DPE + Diagnostic plomb + Diagnostic amiante + Diagnostic électrique et gaz + ESRIS

    Autres fichiers

    *champ obligatoire (20Mo max.)

    Les informations recueillies sont nécessaires au traitement de votre demande, elles sont strictement confidentielles et ne peuvent être communiquées à un tiers. Conformément à la loi informatique et libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978, vous disposez des droits d’opposition, d’accès et de rectification (art. 26, art. 34 à 38, art. 36 de la loi) des données vous concernant auprès de la Communauté d'agglomération de Lens-Liévin, 21 rue Marcel Sembat - BP 65 - 62302 LENS Cedex ou permisdelouer@agglo-lenslievin.fr.

    2ème étape
    REMISE D’UN RÉCÉPISSÉ

    Si le dossier est complet
    Le propriétaire recevra un accusé de réception.
    Cet accusé ne vaut aucunement autorisation de louer.

    Si le dossier est incomplet
    Le propriétaire sera contacté pour lui préciser les éléments manquants. Il dispose d’un mois pour fournir les éléments.
    Passé ce délai, la demande est refusée et le propriétaire se verra dans l’obligation de déposer une nouvelle demande.

    3ème étape
    VISITE DE CONTRÔLE DU LOGEMENT

    Une fois le dossier complet validé, un opérateur privé mandaté par la Communauté d’Agglomération de Lens-Liévin (CALL), contacte le propriétaire (ou son mandataire) pour fixer une visite de contrôle du logement.
    Lors de la visite, l’opérateur procédera à une évaluation de l’état du bien.

    4ème étape
    DÉCISION

    À l’appui du rapport de la visite, la CALL prend une décision d’autorisation ou de refus.
    La décision est notifiée au propriétaire au plus tard un mois après la réception du dossier complet. Sans réponse de la CALL dans le mois qui suit la demande validée, le Permis de Louer est considéré comme acquis.

    L’autorisation est valable 2 ans. Le Permis de Louer doit être joint au contrat de bail à chaque nouvelle mise en location.
    La CALL peut refuser le Permis de Louer si le logement est susceptible de porter atteinte à la sécurité des occupants ou à la salubrité publique. Cette décision sera assortie de la nature des travaux à mettre en oeuvre. Une fois les travaux réalisés, si le propriétaire souhaite toujours louer son bien, il devra faire une nouvelle demande de Permis de Louer.

    LES COLLECTIVITÉS LOCALES VOLONTAIRES

    LISTE DES RUES CONCERNÉES

    ANNAY-SOUS-LENS
     
    Allée des Alouettes
    Chemin d’Eldèvre
    Chemin de La Marlière
    Chemin de Vermelles
    Chemin des Huit
    Chemin des Postes
    Chemin des Prés
    Impasse des Jardins
    Place Pasteur
    Résidence La Courtille
    Route de Lille
    Rue A Cité Jaurès
    Rue B Cité Jaurès
    Rue Barbet
    Rue Baucourt
    Rue Boursier
    Rue Bulcourt
    Rue Delecroix
    Rue Demailly
    Rue Desprez Demeester
    Rue du 11 Novembre
    Rue du 1er Mai
    Rue du 8 mai
    Rue du Général De Gaulle
    Rue Eugène Martin
    Rue Félix Tantart
    Rue Gino Valli
    Rue Héringuez
    Rue Jean Goudin
    Rue Jean Morel
    Rue Kociemski
    Rue Legros
    Rue Louis Morel
    Rue Mattéï
    Rue Max Dormoy
    Rue Potier
    Rue Ramond
    Rue Roger Salengro
    Rue Rolle
    Rue Saint Amé
    AVION
     
    Avenue Félix Cadras
    Avenue Thumerelle
    Boulevard d’Armolis (partie comprise entre le rond-point et la rue F Lefebvre)
    Boulevard Gabriel Péri
    Boulevard Henri Martel
    Place des Anciens Combattants
    Rue Dandre
    Rue des Frères Parent
    Rue du 14 Juillet
    Rue du 4 Septembre
    Rue du 8 Mai
    Rue Edouard Despret
    Rue Edouard Vaillant
    Rue François Lefebvre
    Rue Letombe (partie comprise entre l’Avenue Félix Cadreas et la Rue des Frères Parent)
    Rue Opigez (partie comprise entre le Boulevard Péri et la Rue Lefebvre)
    BILLY-MONTIGNY
     
    Avenue de la République
    Rue de Rouvroy
    Rue des Fusillés
    Rue du 8 mai 1945
    Rue Emile Zola
    Rue Florent Evrard
    Rue Jaurès
    BULLY-LES-MINES
     
    Rue Casimir Beugnet
    Rue de Condé
    Rue Edmond Debeaumont
    Rue Jean Jaurès
    Rue Léon Monnier
    Rue Marcel Sagnol
    Rue Mendès France
    Rue Roger Salengro
    ELEU-DIT-LEAUWETTE
     
    Rue de Loiselet
    Rue Gabriel Péri
    Rue Roger Salengro
    ESTEVELLES
    Rue Blanche Dupont
    LENS
     
    avenue Alfred Maës
    avenue de Varsovie
    avenue du 4 septembre
    avenue Raoul Briquet
    avenue Van Pelt
    place du Général De Gaulle
    route d’Arras
    route de Béthune
    route de la Bassée
    route de Lille
    rue Casimir Beugnet
    rue de la fonderie
    rue de la gare
    rue de la Paix
    rue de Londres
    rue de Paris
    rue des jardins
    rue Jean Létienne
    rue Paul Bert
    rue Victor Hugo
    LIÉVIN
     
    Avenue ALFRED MAES
    Avenue ARTHUR LAMENDIN
    Avenue JEAN JAURES
    Boulevard MARECHAL LECLERC DE HAUTECLOQUE
    Chemin ANSART
    Cité LE CHENE
    Coron FERNAND
    Place DE L’HOTEL DE VILLE
    Place GAMBETTA
    Rue ANTOINE DILLY
    Rue CAMILLE DESMOULINS
    Rue CARNOT
    Rue CAYET
    Rue CHANZY
    Rue CHARLES BOURBAKI
    Rue DE BULLY
    Rue DE CRACOVIE
    Rue DE GRENAY
    Rue DE L’HOTEL DE VILLE
    Rue DE LA BASTILLE
    Rue DE LA CONVENTION
    Rue DE LA VIGNETTE
    Rue DEGREAUX
    Rue DENIS DIDEROT
    Rue DES COMBATTANTS DE L’UNION FRANCAISE
    Rue DU 19 MARS 1962
    Rue DU 4 SEPTEMBRE
    Rue DU DOCTEUR PIETTE
    Rue DU MARECHAL DE LATTRE DE TASSIGNY
    Rue DU MARECHAL KOENIG
    Rue EDOUARD VAILLANT
    Rue EMILE BASLY
    Rue EMILE COMBES
    Rue EMILE ROUX
    Rue EMILE ZOLA
    Rue ERNEST RENAN
    Rue FAIDHERBE
    Rue FLORIMOND LEMAIRE
    Rue FRANCOIS COURTIN
    Rue FRANCOIS DE FENELON
    Rue FRANCOIS RASPAIL
    Rue GEORGES CARPENTIER
    Rue GERMAIN DELEBECQUE
    Rue GRUNNER
    Rue GUY MOLLET
    Rue HENRI BARBUSSE
    Rue HERACLES
    Rue HOCHE
    Rue JEAN BAPTISTE DEFERNEZ
    Rue JEAN FONTAINE
    Rue JEAN JACQUES ROUSSEAU
    Rue JULES BEDART
    Rue JULES FERRY
    Rue JULES GUESDE
    Rue KLEBER
    Rue LOUIS MONTCALM
    Rue MADAME LEQUETTE
    Rue MARIE LIETARD
    Rue MARIULS THILLY
    Rue MICHELET
    Rue MONTGOLFIER
    Rue PAUL HENRI GRAUWIN
    Rue PHECLE CARPENTIER
    Rue ROBERT
    Rue ROGER SALENGRO
    Rue SILAS GOULET
    Rue STENDHAL
    Rue THIERS
    Rue URIANE SORRIAUX
    Rue VICTOR HUGO
    Rue VOLTAIRE
    Rue WALDECK ROUSSEAU
    Rond-Point DE RIBNICK
    Rond-Point DU SOUVENIR FRANCAIS
    LOISON-SOUS-LENS
     
    Place du Général de Gaulle
    Route d’Harnes
    Route de Lens
    Route de Lille
    Rue Becquaert
    Rue Blaise Pascal
    Rue de l’Abbaye
    Rue de la Courronne
    Rue Devouges
    Rue du 14 Juillet
    Rue Ferry
    Rue Jean Jaurès
    Rue Léon Blum
    Rue Léon Blum
    Rue Lorthois
    Rue Masselot
    Rue Raymond Spas
    Rue Roger Salengro
    Rue Salvador Allende
    Rue Wattiez
    Ruelle Crépin
    LOOS-EN-GOHELLE
    Rue Carnot
    Rue Condé
    Rue Mozart
    Rue Pasteur
    MÉRICOURT
     
    Avenue de France
    Avenue du 10 mars
    Avenue Paul Legentil
    Chemin d’Arleux
    Impasse Blanqui
    Impasse du 1er mai
    Impasse Ledru Rollin
    Place de la République
    Résidence Benoît Frachon
    Résidence des 14
    Rue Alexandre Bové
    Rue Augustin Legrand
    Rue Barbès
    Rue Blanqui
    Rue Camille Desmoulins
    Rue Courty Guy
    Rue de l’Egalité
    Rue des Fusillés
    Rue des narcisses
    Rue du 1er mai
    Rue du 8 mai
    Rue du Rochoir
    Rue Edmond Audran
    Rue Emile Michel
    Rue Fernand Taverne
    Rue Ferrer
    Rue Hector Wacheux
    Rue Henri Lucas
    Rue Jean Baptiste Cazin
    Rue Jean Jacques Rousseau
    Rue Jules Verne
    Rue Ledru Rollin
    Rue Michelet
    Rue Mirabeau
    Rue Montesquieu
    Rue Pasteur
    Rue Paul Asquin
    Rue Pierre Simon
    Rue Robespierre
    Rue Victor Hugo
    Rue Voltaire
    Rue Wiener
    SAINS-EN-GOHELLE
    Avenue François Mitterrand
    Impasse Laennec
    Rue Alexandre Dhesse
    Rue Jean Jaurès
    Rue Leclerc
    SALLAUMINES
    Impasse Hérault
    Impasse Montparnasse
    Ex Route Nationale 43
    Rue de Saint Pol
    Rue du Touquet
    Rue Etienne Dolet
    Rue Florent Evrard
    Rue Jules Guesde

    Voies retenues au titre du permis de louer.

    FOIRE AUX QUESTIONS

    DOIS-JE DÉPOSER UNE DEMANDE D’AUTORISATION DE LOUER À CHAQUE CHANGEMENT DE LOCATAIRE ?

    Le Permis de Louer a une validité de 2 ans. Tout changement de locataire durant cette période ne nécessite pas de nouvelle demande. Passée cette période et en cas de changement de locataire, le propriétaire devra déposer une nouvelle demande de Permis.

    EN CAS DE CHANGEMENT DE PROPRIÉTAIRE, QUELLE DÉMARCHE ?

    Une autorisation en cours de validité peut être transférée au nouveau propriétaire du logement. Ce transfert prend effet à compter du dépôt par le nouveau propriétaire, auprès de la mairie, d’une déclaration de transfert, sous réserve de l’accord du bénéficiaire initial de l’autorisation. La déclaration de transfert est établie à l’aide du formulaire CERFA n°15663*01 à retourner en mairie.

    MON LOGEMENT EST GÉRÉ PAR UNE AGENCE IMMOBILIÈRE, QUI DOIT SE CHARGER D’EFFECTUER CETTE DEMANDE ?

    Les agences immobilières prennent en charge cette procédure. Il est conseillé de vous rapprocher de votre agence immobilière afin de vérifier les clauses du mandat.

    ET SI JE NE LOUE PAS MON LOGEMENT TOUT DE SUITE ?

    Le Permis devient caduque si le bien n’est pas loué dans les 2 ans après la date d’autorisation.

    LE PRODUIT DES AMENDES SERA REVERSÉ À L’ANAH. CONCRÈTEMENT POUR QUOI FAIRE ?

    L’Agence Nationale de l’Habitat (ANAH) peut aider les propriétaires bailleurs à rénover leurs logements destinés à la location sous certaines conditions. Dans le cadre de travaux de rénovation énergétique ou de travaux plus lourds, vous pouvez bénéficier d’aides financières de l’ANAH pour les réaliser et obtenir une déduction fiscale importante sur vos revenus fonciers bruts.
    En contrepartie, vous vous engagez à proposer votre bien à un loyer abordable à des locataires aux ressources modestes.

    LES LOCATIONS AUX ÉTUDIANTS SONT-ELLES CONCERNÉES ?

    Le permis de louer s’applique pour toute location en tant que résidence principale (en matière de location, et notamment pour l’application de la loi du 6 juillet 1989, la résidence principale est le logement occupé au moins huit mois par an par le le locataire). Les baux de logements meublés peuvent être réduits à 9 mois minimum pour les étudiants. Une demande d’autorisation de louer doit aussi être déposée pour les locations à destination des étudiants.

    CONTACTEZ-NOUS