POURQUOI ?

• Pour assurer un logement de qualité aux locataires.
• Pour améliorer les biens et leur attractivité

QUEL CADRE JURIDIQUE ?

La loi n°2014-366 dite loi ALUR (loi pour l’Accès au Logement et à un Urbanisme Décent) du 24 mars 2014 et son décret 2016-1790 du 19 décembre 2016 relatif aux régimes de déclaration et d’autorisation préalable de mise en location, renforcent la lutte contre l’habitat indigne, en permettant aux collectivités de mieux contrôler la qualité du parc locatif de leur territoire.

Pour rappel, selon l’article 6 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs :
« Le bailleur est tenu de remettre un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique et à la santé, répondant à un critère de performance énergétique minimal, et doté des éléments le rendant conforme à l’usage d’habitation ».

QUI ?

Pour une première mise en location ou un changement de locataire, tout propriétaire dont le logement se trouve dans le périmètre retenu a l’obligation de demander l’autorisation préalable de le mettre en location. Ne sont pas concernés : les renouvellements de bail, les reconductions de bail et les avenants.

Cette mesure ne s’applique pas aux logements sociaux, aux locations touristiques saisonnières (moins de 4 mois dans l’année), ni aux baux commerciaux. Les locations à destination des étudiants sont concernées.

1ère étape
DÉPÔT DE LA DEMANDE SUR INTERNET (OU À LA MAIRIE DONT LE LOGEMENT DÉPEND)

Les éléments à fournir :
• Le Formulaire CERFA n°15652*01 complété : « Demande d’autorisation préalable de mise en location de logement » ainsi que sa notice d’utilisation, téléchargeables à l’adresse suivante : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R47394
• Un dossier de Diagnostic Technique (DDT) valide : chaque propriétaire a déjà l’obligation légale de fournir un Dossier de Diagnostic Technique.
>>>>>• Diagnostic de Performance Énergétique (DPE).
>>>>>• Diagnostic plomb pour les logements construits avant 1949 (Contrat des Risques d’Exposition au Plomb).
>>>>>• Diagnostic amiante pour les logements construits avant le 1er juillet 1997 (copie d’un état mentionnant l’absence ou la présence d’amiante).
>>>>>• Diagnostic électrique et gaz si l’installation date d’avant 2005.
>>>>>• ESRIS (État de Servitudes, Risques et d’Information sur les Sols).

COMPLÉTER LE FORMULAIRE CI-DESSOUS POUR EFFECTUER VOTRE DEMANDE ET TÉLÉTRANSMETTRE VOS ÉLÉMENTS

2ème étape
REMISE D’UN RÉCÉPISSÉ

• Si le dossier est complet
Le propriétaire recevra un accusé de réception.
Cet accusé ne vaut aucunement autorisation de louer.

• Si le dossier est incomplet
Le propriétaire sera contacté pour lui préciser les éléments manquants. Il dispose d’un mois pour fournir les éléments.
Passé ce délai, la demande est refusée et le propriétaire se verra dans l’obligation de déposer une nouvelle demande.

3ème étape
VISITE DE CONTRÔLE DU LOGEMENT

Une fois le dossier complet validé, un opérateur privé mandaté par la Communauté d’Agglomération de Lens-Liévin (CALL), contacte le propriétaire (ou son mandataire) pour fixer une visite de contrôle du logement.
Lors de la visite, l’opérateur procédera à une évaluation de l’état du bien.

4ème étape
DÉCISION

À l’appui du rapport de la visite, la CALL prend une décision d’autorisation ou de refus.
La décision est notifiée au propriétaire au plus tard un mois après la réception du dossier complet. Sans réponse de la CALL dans le mois qui suit la demande validée, le Permis de Louer est considéré comme acquis.

L’autorisation est valable 2 ans. Le Permis de Louer doit être joint au contrat de bail à chaque nouvelle mise en location.
La CALL peut refuser le Permis de Louer si le logement est susceptible de porter atteinte à la sécurité des occupants ou à la salubrité publique. Cette décision sera assortie de la nature des travaux à mettre en oeuvre. Une fois les travaux réalisés, si le propriétaire souhaite toujours louer son bien, il devra faire une nouvelle demande de Permis de Louer.