La Communauté d’Agglomération de Lens-Liévin (CALL) renforce son dispositif de lutte contre le logement indigne en mettant en place le Permis de Louer.
À partir du 1er janvier 2020 (1er juillet pour la commune de Liévin), les propriétaires bailleurs d’un bien situé dans le périmètre retenu par leur commune doivent disposer d’une autorisation de mise en location (pour toute première mise en location ou lors d’un changement de locataire).
POURQUOI ?
• Pour assurer un logement de qualité aux locataires.
• Pour améliorer les biens et leur attractivité
QUEL CADRE JURIDIQUE ?
La loi n°2014-366 dite loi ALUR (loi pour l’Accès au Logement et à un Urbanisme Décent) du 24 mars 2014 et son décret 2016-1790 du 19 décembre 2016 relatif aux régimes de déclaration et d’autorisation préalable de mise en location, renforcent la lutte contre l’habitat indigne, en permettant aux collectivités de mieux contrôler la qualité du parc locatif de leur territoire.
Pour rappel, selon l’article 6 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs :
« Le bailleur est tenu de remettre un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique et à la santé, répondant à un critère de performance énergétique minimal, et doté des éléments le rendant conforme à l’usage d’habitation ».
QUI ?
Pour une première mise en location ou un changement de locataire, tout propriétaire dont le logement se trouve dans le périmètre retenu a l’obligation de demander l’autorisation préalable de le mettre en location. Ne sont pas concernés : les renouvellements de bail, les reconductions de bail et les avenants.
Cette mesure ne s’applique pas aux logements sociaux, aux locations touristiques saisonnières (moins de 4 mois dans l’année), ni aux baux commerciaux. Les locations à destination des étudiants sont concernées.
VOTRE DEMANDE EN 4 ÉTAPES
1ère étape
DÉPÔT DE LA DEMANDE SUR INTERNET (OU À LA MAIRIE DONT LE LOGEMENT DÉPEND)
Les éléments à fournir :
• Le Formulaire CERFA n°15652*01 complété : « Demande d’autorisation préalable de mise en location de logement » ainsi que sa notice d’utilisation, téléchargeables ci-dessous.
• Un dossier de Diagnostic Technique (DDT) valide : chaque propriétaire a déjà l’obligation légale de fournir un Dossier de Diagnostic Technique.
>>>>>• Diagnostic de Performance Énergétique (DPE).
>>>>>• Diagnostic plomb pour les logements construits avant 1949 (Contrat des Risques d’Exposition au Plomb).
>>>>>• Diagnostic amiante pour les logements construits avant le 1er juillet 1997 (copie d’un état mentionnant l’absence ou la présence d’amiante).
>>>>>• Diagnostic électrique et gaz si l’installation date d’avant 2005.
>>>>>• ESRIS (État de Servitudes, Risques et d’Information sur les Sols).

Afin de faciliter le traitement de votre demande, merci de ne pas modifier le nom du fichier Cerfa.
Le fichier doit être transmis sous l’appellation suivante : cerfa_15652-01.pdf
COMPLÉTER LE FORMULAIRE CI-DESSOUS POUR EFFECTUER VOTRE DEMANDE ET TÉLÉTRANSMETTRE VOS ÉLÉMENTS
2ème étape
REMISE D’UN RÉCÉPISSÉ
• Si le dossier est complet
Le propriétaire recevra un accusé de réception.
Cet accusé ne vaut aucunement autorisation de louer.
• Si le dossier est incomplet
Le propriétaire sera contacté pour lui préciser les éléments manquants. Il dispose d’un mois pour fournir les éléments.
Passé ce délai, la demande est refusée et le propriétaire se verra dans l’obligation de déposer une nouvelle demande.
3ème étape
VISITE DE CONTRÔLE DU LOGEMENT
Une fois le dossier complet validé, un opérateur privé mandaté par la Communauté d’Agglomération de Lens-Liévin (CALL), contacte le propriétaire (ou son mandataire) pour fixer une visite de contrôle du logement.
Lors de la visite, l’opérateur procédera à une évaluation de l’état du bien.
4ème étape
DÉCISION
À l’appui du rapport de la visite, la CALL prend une décision d’autorisation ou de refus.
La décision est notifiée au propriétaire au plus tard un mois après la réception du dossier complet. Sans réponse de la CALL dans le mois qui suit la demande validée, le Permis de Louer est considéré comme acquis.
L’autorisation est valable 2 ans. Le Permis de Louer doit être joint au contrat de bail à chaque nouvelle mise en location.
La CALL peut refuser le Permis de Louer si le logement est susceptible de porter atteinte à la sécurité des occupants ou à la salubrité publique. Cette décision sera assortie de la nature des travaux à mettre en oeuvre. Une fois les travaux réalisés, si le propriétaire souhaite toujours louer son bien, il devra faire une nouvelle demande de Permis de Louer.
LES COLLECTIVITÉS LOCALES VOLONTAIRES
LISTE DES RUES CONCERNÉES
Allée des Alouettes |
Chemin d’Eldèvre |
Chemin de La Marlière |
Chemin de Vermelles |
Chemin des Huit |
Chemin des Postes |
Chemin des Prés |
Impasse des Jardins |
Place Pasteur |
Résidence La Courtille |
Route de Lille |
Rue A Cité Jaurès |
Rue B Cité Jaurès |
Rue Barbet |
Rue Baucourt |
Rue Boursier |
Rue Bulcourt |
Rue Delecroix |
Rue Demailly |
Rue Desprez Demeester |
Rue du 11 Novembre |
Rue du 1er Mai |
Rue du 8 mai |
Rue du Général De Gaulle |
Rue Eugène Martin |
Rue Félix Tantart |
Rue Gino Valli |
Rue Héringuez |
Rue Jean Goudin |
Rue Jean Morel |
Rue Kociemski |
Rue Legros |
Rue Louis Morel |
Rue Mattéï |
Rue Max Dormoy |
Rue Potier |
Rue Ramond |
Rue Roger Salengro |
Rue Rolle |
Rue Saint Amé |

Avenue Félix Cadras |
Avenue Thumerelle |
Boulevard d’Armolis (partie comprise entre le rond-point et la rue F Lefebvre) |
Boulevard Gabriel Péri |
Boulevard Henri Martel |
Place des Anciens Combattants |
Rue Dandre |
Rue des Frères Parent |
Rue du 14 Juillet |
Rue du 4 Septembre |
Rue du 8 Mai |
Rue Edouard Despret |
Rue Edouard Vaillant |
Rue François Lefebvre |
Rue Letombe (partie comprise entre l’Avenue Félix Cadreas et la Rue des Frères Parent) |
Rue Opigez (partie comprise entre le Boulevard Péri et la Rue Lefebvre) |

Avenue de la République |
Rue de Rouvroy |
Rue des Fusillés |
Rue du 8 mai 1945 |
Rue Emile Zola |
Rue Florent Evrard |
Rue Jaurès |

Rue Casimir Beugnet |
Rue de Condé |
Rue Edmond Debeaumont |
Rue Jean Jaurès |
Rue Léon Monnier |
Rue Marcel Sagnol |
Rue Mendès France |
Rue Roger Salengro |

Rue de Loiselet |
Rue Gabriel Péri |
Rue Roger Salengro |

Rue Blanche Dupont |

avenue Alfred Maës |
avenue de Varsovie |
avenue du 4 septembre |
avenue Raoul Briquet |
avenue Van Pelt |
place du Général De Gaulle |
route d’Arras |
route de Béthune |
route de la Bassée |
route de Lille |
rue Casimir Beugnet |
rue de la fonderie |
rue de la gare |
rue de la Paix |
rue de Londres |
rue de Paris |
rue des jardins |
rue Jean Létienne |
rue Paul Bert |
rue Victor Hugo |

Avenue ALFRED MAES |
Avenue ARTHUR LAMENDIN |
Avenue JEAN JAURES |
Boulevard MARECHAL LECLERC DE HAUTECLOQUE |
Chemin ANSART |
Cité LE CHENE |
Coron FERNAND |
Place DE L’HOTEL DE VILLE |
Place GAMBETTA |
Rue ANTOINE DILLY |
Rue CAMILLE DESMOULINS |
Rue CARNOT |
Rue CAYET |
Rue CHANZY |
Rue CHARLES BOURBAKI |
Rue DE BULLY |
Rue DE CRACOVIE |
Rue DE GRENAY |
Rue DE L’HOTEL DE VILLE |
Rue DE LA BASTILLE |
Rue DE LA CONVENTION |
Rue DE LA VIGNETTE |
Rue DEGREAUX |
Rue DENIS DIDEROT |
Rue DES COMBATTANTS DE L’UNION FRANCAISE |
Rue DU 19 MARS 1962 |
Rue DU 4 SEPTEMBRE |
Rue DU DOCTEUR PIETTE |
Rue DU MARECHAL DE LATTRE DE TASSIGNY |
Rue DU MARECHAL KOENIG |
Rue EDOUARD VAILLANT |
Rue EMILE BASLY |
Rue EMILE COMBES |
Rue EMILE ROUX |
Rue EMILE ZOLA |
Rue ERNEST RENAN |
Rue FAIDHERBE |
Rue FLORIMOND LEMAIRE |
Rue FRANCOIS COURTIN |
Rue FRANCOIS DE FENELON |
Rue FRANCOIS RASPAIL |
Rue GEORGES CARPENTIER |
Rue GERMAIN DELEBECQUE |
Rue GRUNNER |
Rue GUY MOLLET |
Rue HENRI BARBUSSE |
Rue HERACLES |
Rue HOCHE |
Rue JEAN BAPTISTE DEFERNEZ |
Rue JEAN FONTAINE |
Rue JEAN JACQUES ROUSSEAU |
Rue JULES BEDART |
Rue JULES FERRY |
Rue JULES GUESDE |
Rue KLEBER |
Rue LOUIS MONTCALM |
Rue MADAME LEQUETTE |
Rue MARIE LIETARD |
Rue MARIULS THILLY |
Rue MICHELET |
Rue MONTGOLFIER |
Rue PAUL HENRI GRAUWIN |
Rue PHECLE CARPENTIER |
Rue ROBERT |
Rue ROGER SALENGRO |
Rue SILAS GOULET |
Rue STENDHAL |
Rue THIERS |
Rue URIANE SORRIAUX |
Rue VICTOR HUGO |
Rue VOLTAIRE |
Rue WALDECK ROUSSEAU |
Rond-Point DE RIBNICK |
Rond-Point DU SOUVENIR FRANCAIS |

Place du Général de Gaulle |
Route d’Harnes |
Route de Lens |
Route de Lille |
Rue Becquaert |
Rue Blaise Pascal |
Rue de l’Abbaye |
Rue de la Courronne |
Rue Devouges |
Rue du 14 Juillet |
Rue Ferry |
Rue Jean Jaurès |
Rue Léon Blum |
Rue Léon Blum |
Rue Lorthois |
Rue Masselot |
Rue Raymond Spas |
Rue Roger Salengro |
Rue Salvador Allende |
Rue Wattiez |
Ruelle Crépin |

Rue Carnot |
---|
Rue Condé |
Rue Mozart |
Rue Pasteur |

Avenue de France |
Avenue du 10 mars |
Avenue Paul Legentil |
Chemin d’Arleux |
Impasse Blanqui |
Impasse du 1er mai |
Impasse Ledru Rollin |
Place de la République |
Résidence Benoît Frachon |
Résidence des 14 |
Rue Alexandre Bové |
Rue Augustin Legrand |
Rue Barbès |
Rue Blanqui |
Rue Camille Desmoulins |
Rue Courty Guy |
Rue de l’Egalité |
Rue des Fusillés |
Rue des narcisses |
Rue du 1er mai |
Rue du 8 mai |
Rue du Rochoir |
Rue Edmond Audran |
Rue Emile Michel |
Rue Fernand Taverne |
Rue Ferrer |
Rue Hector Wacheux |
Rue Henri Lucas |
Rue Jean Baptiste Cazin |
Rue Jean Jacques Rousseau |
Rue Jules Verne |
Rue Ledru Rollin |
Rue Michelet |
Rue Mirabeau |
Rue Montesquieu |
Rue Pasteur |
Rue Paul Asquin |
Rue Pierre Simon |
Rue Robespierre |
Rue Victor Hugo |
Rue Voltaire |
Rue Wiener |

Avenue François Mitterrand |
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Impasse Laennec |
Rue Alexandre Dhesse |
Rue Jean Jaurès |
Rue Leclerc |

Impasse Hérault |
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Impasse Montparnasse |
Ex Route Nationale 43 |
Rue de Saint Pol |
Rue du Touquet |
Rue Etienne Dolet |
Rue Florent Evrard |
Rue Jules Guesde |

Voies retenues au titre du permis de louer.
FOIRE AUX QUESTIONS
Le Permis de Louer a une validité de 2 ans. Tout changement de locataire durant cette période ne nécessite pas de nouvelle demande. Passée cette période et en cas de changement de locataire, le propriétaire devra déposer une nouvelle demande de Permis.
Une autorisation en cours de validité peut être transférée au nouveau propriétaire du logement. Ce transfert prend effet à compter du dépôt par le nouveau propriétaire, auprès de la mairie, d’une déclaration de transfert, sous réserve de l’accord du bénéficiaire initial de l’autorisation. La déclaration de transfert est établie à l’aide du formulaire CERFA n°15663*01 à retourner en mairie.
Les agences immobilières prennent en charge cette procédure. Il est conseillé de vous rapprocher de votre agence immobilière afin de vérifier les clauses du mandat.
Le Permis devient caduque si le bien n’est pas loué dans les 2 ans après la date d’autorisation.
L’Agence Nationale de l’Habitat (ANAH) peut aider les propriétaires bailleurs à rénover leurs logements destinés à la location sous certaines conditions. Dans le cadre de travaux de rénovation énergétique ou de travaux plus lourds, vous pouvez bénéficier d’aides financières de l’ANAH pour les réaliser et obtenir une déduction fiscale importante sur vos revenus fonciers bruts.
En contrepartie, vous vous engagez à proposer votre bien à un loyer abordable à des locataires aux ressources modestes.
Le permis de louer s’applique pour toute location en tant que résidence principale (en matière de location, et notamment pour l’application de la loi du 6 juillet 1989, la résidence principale est le logement occupé au moins huit mois par an par le le locataire). Les baux de logements meublés peuvent être réduits à 9 mois minimum pour les étudiants. Une demande d’autorisation de louer doit aussi être déposée pour les locations à destination des étudiants.