La Communauté d’Agglomération de Lens-Liévin (CALL) renforce son dispositif de lutte contre le logement indigne en mettant en place le Permis de Louer.
Mis en place en 2020 sur 13 communes, le périmètre d’intervention du dispositif évolue. Ainsi en 2023, 20 communes seront concernées, les propriétaires bailleurs d’un bien situé dans le périmètre retenu par leur commune doivent disposer d’une autorisation de mise en location (pour toute première mise en location ou lors d’un changement de locataire).
POURQUOI ?
• Pour assurer un logement de qualité aux locataires.
• Pour améliorer les biens et leur attractivité
QUEL CADRE JURIDIQUE ?
La loi n°2014-366 dite loi ALUR (loi pour l’Accès au Logement et à un Urbanisme Décent) du 24 mars 2014 et son décret 2016-1790 du 19 décembre 2016 relatif aux régimes de déclaration et d’autorisation préalable de mise en location, renforcent la lutte contre l’habitat indigne, en permettant aux collectivités de mieux contrôler la qualité du parc locatif de leur territoire.
Pour rappel, selon l’article 6 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs :
« Le bailleur est tenu de remettre un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique et à la santé, répondant à un critère de performance énergétique minimal, et doté des éléments le rendant conforme à l’usage d’habitation ».
QUI ?
Pour une première mise en location ou un changement de locataire, tout propriétaire dont le logement se trouve dans le périmètre retenu a l’obligation de demander l’autorisation préalable de le mettre en location. Ne sont pas concernés : les renouvellements de bail, les reconductions de bail et les avenants.
Cette mesure ne s’applique pas aux logements sociaux, aux locations touristiques saisonnières (moins de 4 mois dans l’année), ni aux baux commerciaux. Les locations à destination des étudiants sont concernées.
VOTRE DEMANDE EN 4 ÉTAPES
1ère étape
DÉPÔT DE LA DEMANDE SUR INTERNET (OU À LA MAIRIE DONT LE LOGEMENT DÉPEND)
Les éléments à fournir :
• Le Formulaire CERFA n°15652*01 complété : « Demande d’autorisation préalable de mise en location de logement » ainsi que sa notice d’utilisation, téléchargeables ci-dessous.
• Un dossier de Diagnostic Technique (DDT) valide : chaque propriétaire a déjà l’obligation légale de fournir un Dossier de Diagnostic Technique.
>>>>>• Diagnostic de Performance Énergétique (DPE).
>>>>>• Diagnostic plomb pour les logements construits avant 1949 (Contrat des Risques d’Exposition au Plomb).
>>>>>• Diagnostic amiante pour les logements construits avant le 1er juillet 1997 (copie d’un état mentionnant l’absence ou la présence d’amiante).
>>>>>• Diagnostic électrique et gaz si l’installation date d’avant 2005.
>>>>>• ESRIS (État de Servitudes, Risques et d’Information sur les Sols).
Afin de faciliter le traitement de votre demande, merci de ne pas modifier le nom du fichier Cerfa.
Le fichier doit être transmis sous l’appellation suivante : cerfa_15652-01.pdf
COMPLÉTER LE FORMULAIRE CI-DESSOUS POUR EFFECTUER VOTRE DEMANDE ET TÉLÉTRANSMETTRE VOS ÉLÉMENTS
2ème étape
REMISE D’UN RÉCÉPISSÉ
• Si le dossier est complet
Le propriétaire recevra un accusé de réception.
Cet accusé ne vaut aucunement autorisation de louer.
• Si le dossier est incomplet
Le propriétaire sera contacté pour lui préciser les éléments manquants. Il dispose d’un mois pour fournir les éléments.
Passé ce délai, la demande est refusée et le propriétaire se verra dans l’obligation de déposer une nouvelle demande.
3ème étape
VISITE DE CONTRÔLE DU LOGEMENT
Une fois le dossier complet validé, un opérateur privé mandaté par la Communauté d’Agglomération de Lens-Liévin (CALL), contacte le propriétaire (ou son mandataire) pour fixer une visite de contrôle du logement.
Lors de la visite, l’opérateur procédera à une évaluation de l’état du bien.
4ème étape
DÉCISION
À l’appui du rapport de la visite, la CALL prend une décision d’autorisation ou de refus.
La décision est notifiée au propriétaire au plus tard un mois après la réception du dossier complet. Sans réponse de la CALL dans le mois qui suit la demande validée, le Permis de Louer est considéré comme acquis.
L’autorisation préalable de mise en location devient caduque si le logement n’est pas mis en location dans un délai de deux ans, passée cette période une nouvelle demande devra être déposée. Attention : tout changement de locataire nécessite également le dépôt d’une nouvelle demande d’autorisation. Le Permis de Louer doit être joint au contrat de bail à chaque nouvelle mise en location.
La CALL peut refuser le Permis de Louer si le logement est susceptible de porter atteinte à la sécurité des occupants ou à la salubrité publique. Cette décision sera assortie de la nature des travaux à mettre en œuvre. Une fois les travaux réalisés, si le propriétaire souhaite toujours louer son bien, il devra faire une nouvelle demande de Permis de Louer.
Pour votre information, s’il s’avérait nécessaire de réaliser une contre-visite du logement, cette dernière sera facturée au propriétaire. À titre indicatif, le montant de la contre-visite est fixé à 120 € TTC (valeur au 1er décembre 2023 – prix susceptible d’évoluer).
LES COLLECTIVITÉS LOCALES VOLONTAIRES
Annay-sous-Lens / Avion / Billy-Montigny / Bully-les-Mines / Eleu-dit-Leauwette / Estevelles / Grenay / Harnes
Lens / Liévin / Loison-sous-Lens / Loos-en-Gohelle / Mazingarbe / Méricourt / Noyelles-sous-Lens
Pont-à-Vendin / Sains-en-Gohelle / Sallaumines / Vendin-le-Vieil / Vimy
LISTE DES RUES CONCERNÉES
Voies retenues au titre du permis de louer.
FOIRE AUX QUESTIONS
Tout changement de locataire nécessite le dépôt d’une nouvelle demande d’autorisation préalable à mise en location.
Une fois le permis obtenu, le propriétaire dispose de deux ans pour mettre en location le logement concerné.
Passée cette période, si le logement n’a pas été mis en location, une nouvelle demande devra être déposée.
Si le logement est mis en location suite à l’obtention du permis, la demande ne devra être redéposée qu’au prochain changement de locataire.
Une autorisation en cours de validité peut être transférée au nouveau propriétaire du logement. Ce transfert prend effet à compter du dépôt par le nouveau propriétaire, auprès de la mairie, d’une déclaration de transfert, sous réserve de l’accord du bénéficiaire initial de l’autorisation. La déclaration de transfert est établie à l’aide du formulaire CERFA n°15663*01 à retourner en mairie.
L’Agence Nationale de l’Habitat (ANAH) peut aider les propriétaires bailleurs à rénover leurs logements destinés à la location sous certaines conditions. Dans le cadre de travaux de rénovation énergétique ou de travaux plus lourds, vous pouvez bénéficier d’aides financières de l’ANAH pour les réaliser et obtenir une déduction fiscale importante sur vos revenus fonciers bruts.
En contrepartie, vous vous engagez à proposer votre bien à un loyer abordable à des locataires aux ressources modestes.
Le permis de louer s’applique pour toute location en tant que résidence principale (en matière de location, et notamment pour l’application de la loi du 6 juillet 1989, la résidence principale est le logement occupé au moins huit mois par an par le le locataire). Les baux de logements meublés peuvent être réduits à 9 mois minimum pour les étudiants. Une demande d’autorisation de louer doit aussi être déposée pour les locations à destination des étudiants.
La première visite du logement est prise en charge par la commune et la CALL.
S’il s’avérait nécessaire de réaliser une contre-visite du logement, cette dernière sera facturée au propriétaire. À titre indicatif, le montant de la contre-visite est fixé à 120 € TTC (valeur au 1er décembre 2023 – prix susceptible d’évoluer).
