La CALL renforce son dispositif de lutte contre le logement indigne et insalubre en mettant en place l’Autorisation Préalable à la Division.
(Permis de Diviser à partir du 1er janvier 2022)

Piloté par la Maison de l’Habitat Durable, le procédé permet d’accompagner les propriétaires dans la division de leur bien, en plusieurs logements. Au 1er janvier 2022, tout propriétaire d’une maison ou d’un immeuble souhaitant diviser son bien situé sur les périmètres retenus devra disposer d’un Permis de Diviser, délivré par la CALL sous conditions.

1ère étape

DÉPÔT DE LA DEMANDE

2ème étape

REMISE D’UN RÉCÉPISSÉ

3ème étape

VISITE DE CONTRÔLE DU LOGEMENT

4ème étape

DÉCISION PRÉLIMINAIRE

5ème étape

VISITE FINALE DE L’IMMEUBLE

Au 1er janvier 2022, tout propriétaire d’une maison ou d’un immeuble souhaitant diviser son bien situé sur les périmètres retenus devra disposer d’un Permis de Diviser, délivré par la CALL sous conditions.

POURQUOI ?

• Stopper l’hyper densification
• Assurer un logement de qualité aux locataires
• Lutter contre les marchands de sommeil
• Améliorer le patrimoine et l’attractivité du territoire
• Accompagner les propriétaires bailleurs dans leurs travaux

QUEL CADRE JURIDIQUE ?

La loi n°2014-366 dite loi ALUR (loi pour l’Accès au Logement et à un Urbanisme Décent) du 24 mars 2014 et son décret 2016-1790 du 19 décembre 2016 relatif aux régimes de déclaration et d’autorisation préalable de mise en location, renforcent la lutte contre l’habitat indigne, en permettant aux collectivités de mieux contrôler la qualité du parc locatif de leur territoire.

Pour rappel, selon l’article 6 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs :
« Le bailleur est tenu de remettre un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique et à la santé, répondant à un critère de performance énergétique minimal, et doté des éléments le rendant conforme à l’usage d’habitation ».

POUR QUI ?

Tout propriétaire qui souhaite diviser son bien pour créer plusieurs logements, même lorsqu’une autorisation d’urbanisme n’est pas nécessaire, devra soumettre une demande de Permis de Diviser auprès de sa commune.

VOTRE DEMANDE EN 5 ÉTAPES

1ère étape
DÉPÔT DE LA DEMANDE SUR INTERNET (OU À LA MAIRIE DONT LE LOGEMENT DÉPEND)

Les éléments à fournir :
• Le formulaire complété : « Demande d’Autorisation Préalable à la Division (APD) » téléchargeable ci-dessous.
>>>>>Plans côtés* avant travaux/après travaux.
>>>>>Dossier technique amiante (pour les logements construits avant le 1er juillet 1997 ) .
>>>>>Constat de risque d’exposition au plomb (pour les logements construits avant 1949).

* Ce qui doit figurer sur les plans :
• Le plan doit respecter l’échelle 1/50° (ou 1/100°)
• Vues en plans des différents niveaux concernés par la division en matérialisant les logements créés et en précisant la nature des pièces
• Etat détaillé des surfaces habitables (hauteur sous plafond > 1m80)
• Matérialisation des gaines techniques (distribution électricité, gaz, eau, évacuation EU)
• Emplacement des compteurs (eau, électricité, gaz) et des tableaux électriques
• Matérialisation des isolants (murs, combles, rampants, sols) thermiques et phoniques avec leurs caractéristiques (nature, résistance thermique)
• Coupe de l’immeuble permettant d’évaluer les surfaces dont les hauteurs sous plafond sont < 1m80
• Emplacement du local poubelle
• Matériaux et équipements
• VMC (type : simple flux, hygrorégable, double flux) ou indication de présence de ventilations dans les pièces humides
• Si chauffage gaz : type de chaudière et emplacement
• Si chauffage électrique : type de convecteur et emplacement
• Si chauffage autre : type
• Si ballon d’eau chaude électrique : type, contenance et emplacement
• Si changement menuiseries extérieures : type et coefficient thermique

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Afin de faciliter le traitement de votre demande, merci de privilégier le formulaire de demande numérique ci-dessous.

Vous pouvez toutefois télécharger le formulaire pour remettre la demande en version  papier dans la mairie de la commune concernée par le bien ou télétransmettre vos documents numérisés en cliquant ici.

COMPLÉTER LE FORMULAIRE CI-DESSOUS POUR EFFECTUER VOTRE DEMANDE ET TÉLÉTRANSMETTRE VOS ÉLÉMENTS

    1. IDENTITÉ DU DÉCLARANT
    Vous êtes un particulier ? OuiNon
    Si oui :
    M.Mme


    OU

    Vous êtes une personne morale ? OuiNon
    Si oui :


    Représentant de la personne morale : M.Mme


    Rubrique à remplir si le demandeur est un mandataire :
    M.Mme



    Coordonnées du déclarant


    2. COORDONNÉES DU PROPRIÉTAIRE*



    3. LOCALISATION DE L'IMMEUBLE OÙ LES TRAVAUX SONT ENVISAGÉS*


    4. RENSEIGNEMENTS RELATIFS À L'IMMEUBLE*
    Immeuble avant travaux


    Règime juridique de l'immeuble Mono propriétéCopropriété
    Période de construction Avant 1949De 1949 à 1974De 1989 à 2005Depuis 2005
    Quelle est l'objet de votre demande de division ?
    Mise en location future
    Création d'un logement pour un membre de la famille
    Autre

    Votre logement fait également l'objet d'une déclaration préalable ou d'une demande de permis de construire (modification de façades, extension de surfaces, surélévation de la toiture, etc...)
    OuiNon

    LE PROJET


    • Logement 1



    • Logement 2



    • Logement 3



    • Logement 4



    • Logement 5


    5. ÉQUIPEMENTS DIVERS APRÈS TRAVAUX
    Compteur(s) individuelle(s) : OuiNon
    Stationnement privée : OuiNon
    Si oui, nombre de place(s) :
    Locaux à ordures : OuiNon
    Point d'eau : OuiNon
    Mode de chauffage : OuiNon
    Si oui, quel mode (gaz, électricité, ...) :
    Type de chauffage : IndividuelCollectif
    Porte coupe-feu : OuiNon
    Détecteurs de fumées : OuiNon
    Tout à l'égout : OuiNon
    Extincteur par niveau : OuiNon

    Téléverser ici les pièces annexes* | Plans côtés avant travaux/après travaux + Dossier technique amiante + Constat de risque d’exposition au plomb.

    6. ENGAGEMENT DU DÉCLARANT*
    J'atteste avoir qualité pour faire cette déclaration préalable.
    Je soussigné(e) auteur de la déclaration préalable, certifie exacts les renseignements fournis.

    A Le

    Les informations recueillies sont nécessaires au traitement de votre demande, elles sont strictement confidentielles et ne peuvent être communiquées à un tiers. Conformément à la loi informatique et libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978, vous disposez des droits d’opposition, d’accès et de rectification (art. 26, art. 34 à 38, art. 36 de la loi) des données vous concernant auprès de la Communauté d'agglomération de Lens-Liévin, 21 rue Marcel Sembat - BP 65 - 62302 LENS Cedex ou permisdelouer@agglo-lenslievin.fr.

    2ème étape
    REMISE D’UN RÉCÉPISSÉ

    Si le dossier est complet
    Le propriétaire recevra un accusé de réception.
    Cet accusé ne vaut aucunement autorisation de diviser.

    Si le dossier est incomplet
    Le propriétaire sera contacté pour lui préciser les éléments manquants. Il dispose d’un mois pour fournir les éléments.
    Passé ce délai, la demande est refusée et le propriétaire se verra dans l’obligation de déposer une nouvelle demande.

    3ème étape
    VISITE DE CONTRÔLE DU LOGEMENT

    Une fois le dossier complet validé, un opérateur privé mandaté par la Communauté d’Agglomération de Lens-Liévin (CALL), contacte le propriétaire (ou son mandataire) pour fixer une visite de contrôle du logement avant travaux.

    4ème étape
    DÉCISION PRÉLIMINAIRE

    A l’appui du rapport de la visite, la CALL prend une décision d’autorisation (sous condition de la réalisation des travaux prescrits par la CALL) ou de refus de réaliser les travaux de division. La décision est notifiée au propriétaire au plus tard quinze jours après la réception du dossier complet. Sans réponse de la CALL dans les quinze jours suivant la demande validée, le Permis de Diviser est considéré comme acquis.

    5ème étape
    DÉCISION DE PARFAIT ACHÈVEMENT DES TRAVAUX

    Une fois les travaux effectués et sur les éventuelles recommandations de la CALL, le propriétaire (ou son mandataire) sollicite la visite finale de l’immeuble. Un rapport de fin de travaux est transmis par le prestataire à la CALL, qui émettra un accord ou un refus de louer les lots ainsi divisés. S’il y a une mise en location des lots, une demande d’autorisation préalable de mise en location doit être effectuée.

    LES COLLECTIVITÉS LOCALES VOLONTAIRES

    Annay-sous-Lens / Avion / Billy-Montigny / Bully-les-Mines / Eleu-dit-Leauwette (au 1er juillet) / Estevelles / Harnes (au 1er avril)
    Lens / Liévin (au 1er avril) / Loison-sous-Lens / Loos-en-Gohelle / Mazingarbe / Méricourt / Noyelles-sous-Lens
    Pont-à-Vendin / Sains-en-Gohelle / Sallaumines / Vendin-le-Vieil

    LISTE DES RUES CONCERNÉES

    Voies retenues au titre du permis de diviser.

    FOIRE AUX QUESTIONS

    J’AI OBTENU UNE AUTORISATION SUITE AU DÉPÔT D’UNE DEMANDE D’AUTORISATION PRÉALABLE À LA DIVISION, DOIS-JE DÉPOSER UNE DEMANDE PRÉALABLE À LA MISE EN LOCATION POUR CHAQUE LOGEMENT ?

    OUI, avant toute mise en location, une demande d’autorisation préalable à la mise en location est obligatoire .

    DOIS-JE EFFECTUER UNE DEMANDE DE PERMIS DE DIVISER ALORS MÊME QUE JE NE DOIS PAS DÉPOSER DE PERMIS DE CONSTRUIRE ?

    OUI, la loi Alur du 24 mars 2014 et la loi Égalité et Citoyenneté du 27 janvier 2017 imposent un Permis de Diviser dès lors que vous souhaitez entreprendre des travaux de division dans votre logement.

    QUELS SONT LES MOTIFS D’UN REFUS PAR LA COLLECTIVITÉ ?

    Le refus peut être motivé lorsque la demande d’autorisation contrevient aux règles de division (article L.111-6-1 du CCH) : toute division d’immeuble en vue de mettre à disposition des locaux à usage d’habitation d’une superficie et d’un volume habitables inférieurs respectivement à 14m² et à 33m3 et/ou toute division d’immeuble non pourvu d’une installation d’alimentation en eau potable, d’une installation d’évacuation des eaux usées ou d’un accès à la fourniture de courant électrique, ou qui n’ont pas fait l’objet de diagnostics
    amiante.

    Même chose si le logement porte atteinte à la sécurité des futurs occupants ou à la salubrité publique (article L. 126-18 du CCH), mais aussi
    lorsque les locaux à usage d’habitation créés ne respectent pas les proportions et les tailles minimales fixées par le plan local d’urbanisme (article L. 126-18 du CCH).

    QU’EST-CE QU’UN LOGEMENT DÉCENT ?

    • Une surface minimum de 9m2 pour une personne seule, avec 2,20 m minimum de hauteur sous plafond,

    • La surface doit être proportionnelle au nombre d’habitants,

    • Sans risque de porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé du locataire,

    • Exempt de toute manifestation d’espèces nuisibles et parasites,

    • Répondant à un critère de performance énergétique minimale,

    • Doté d’équipements le rendant conforme à un usage d’habitation.

    Rappel
    Une pièce sans fenêtre n’est pas comptabilisée comme une surface habitable.
    Les caves, sous-sols, combles, abris de jardin, garages, entrepôts, magasins ou toute espace sans ouvrant sont impropres à l’habitation
    et ne peuvent être ni loués, ni mis à disposition, même gratuitement.

    CONTACTEZ-NOUS