La Communauté d’Agglomération de Lens-Liévin (CALL) renforce son dispositif de lutte contre le logement indigne en mettant en place le Permis de Louer.

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1ère étape

DÉPÔT DE LA DEMANDE SUR INTERNET

2ème étape

REMISE D’UN RÉCÉPISSÉ

3ème étape

VISITE DE CONTRÔLE DU LOGEMENT

4ème étape

DÉCISION

Mis en place en 2020 sur 13 communes, le périmètre d’intervention du dispositif évolue. Ainsi en 2022, 18 sont concernées, les propriétaires bailleurs d’un bien situé dans le périmètre retenu par leur commune doivent disposer d’une autorisation de mise en location (pour toute première mise en location ou lors d’un changement de locataire).

POURQUOI ?

• Pour assurer un logement de qualité aux locataires.
• Pour améliorer les biens et leur attractivité

QUEL CADRE JURIDIQUE ?

La loi n°2014-366 dite loi ALUR (loi pour l’Accès au Logement et à un Urbanisme Décent) du 24 mars 2014 et son décret 2016-1790 du 19 décembre 2016 relatif aux régimes de déclaration et d’autorisation préalable de mise en location, renforcent la lutte contre l’habitat indigne, en permettant aux collectivités de mieux contrôler la qualité du parc locatif de leur territoire.

Pour rappel, selon l’article 6 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs :
« Le bailleur est tenu de remettre un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique et à la santé, répondant à un critère de performance énergétique minimal, et doté des éléments le rendant conforme à l’usage d’habitation ».

QUI ?

Pour une première mise en location ou un changement de locataire, tout propriétaire dont le logement se trouve dans le périmètre retenu a l’obligation de demander l’autorisation préalable de le mettre en location. Ne sont pas concernés : les renouvellements de bail, les reconductions de bail et les avenants.

Cette mesure ne s’applique pas aux logements sociaux, aux locations touristiques saisonnières (moins de 4 mois dans l’année), ni aux baux commerciaux. Les locations à destination des étudiants sont concernées.

VOTRE DEMANDE EN 4 ÉTAPES

1ère étape
DÉPÔT DE LA DEMANDE SUR INTERNET (OU À LA MAIRIE DONT LE LOGEMENT DÉPEND)

Les éléments à fournir :
• Le Formulaire CERFA n°15652*01 complété : « Demande d’autorisation préalable de mise en location de logement » ainsi que sa notice d’utilisation, téléchargeables ci-dessous.
• Un dossier de Diagnostic Technique (DDT) valide : chaque propriétaire a déjà l’obligation légale de fournir un Dossier de Diagnostic Technique.
>>>>>Diagnostic de Performance Énergétique (DPE).
>>>>>Diagnostic plomb pour les logements construits avant 1949 (Contrat des Risques d’Exposition au Plomb).
>>>>>Diagnostic amiante pour les logements construits avant le 1er juillet 1997 (copie d’un état mentionnant l’absence ou la présence d’amiante).
>>>>>Diagnostic électrique et gaz si l’installation date d’avant 2005.
>>>>>ESRIS (État de Servitudes, Risques et d’Information sur les Sols).

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Afin de faciliter le traitement de votre demande, merci de ne pas modifier le nom du fichier Cerfa.
Le fichier doit être transmis sous l’appellation suivante : cerfa_15652-01.pdf

COMPLÉTER LE FORMULAIRE CI-DESSOUS POUR EFFECTUER VOTRE DEMANDE ET TÉLÉTRANSMETTRE VOS ÉLÉMENTS

    CIVILITÉ*
    M.Mme

    OU

    LOGEMENT VACANT
    OUINON

    LOGEMENT EN TRAVAUX
    OUINONENVISAGÉS

    Téléverser ici le formulaire CERFA n°15652*01 dûment complété*

    Téléverser ici le dossier de Diagnostic Technique (DDT)* | DPE + Diagnostic plomb + Diagnostic amiante + Diagnostic électrique et gaz + ESRIS

    Autres fichiers

    *champ obligatoire (15Mo max.)

    Les informations recueillies sont nécessaires au traitement de votre demande, elles sont strictement confidentielles et ne peuvent être communiquées à un tiers. Conformément à la loi informatique et libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978, vous disposez des droits d’opposition, d’accès et de rectification (art. 26, art. 34 à 38, art. 36 de la loi) des données vous concernant auprès de la Communauté d'agglomération de Lens-Liévin, 21 rue Marcel Sembat - BP 65 - 62302 LENS Cedex ou permisdelouer@agglo-lenslievin.fr.

    2ème étape
    REMISE D’UN RÉCÉPISSÉ

    Si le dossier est complet
    Le propriétaire recevra un accusé de réception.
    Cet accusé ne vaut aucunement autorisation de louer.

    Si le dossier est incomplet
    Le propriétaire sera contacté pour lui préciser les éléments manquants. Il dispose d’un mois pour fournir les éléments.
    Passé ce délai, la demande est refusée et le propriétaire se verra dans l’obligation de déposer une nouvelle demande.

    3ème étape
    VISITE DE CONTRÔLE DU LOGEMENT

    Une fois le dossier complet validé, un opérateur privé mandaté par la Communauté d’Agglomération de Lens-Liévin (CALL), contacte le propriétaire (ou son mandataire) pour fixer une visite de contrôle du logement.
    Lors de la visite, l’opérateur procédera à une évaluation de l’état du bien.

    4ème étape
    DÉCISION

    À l’appui du rapport de la visite, la CALL prend une décision d’autorisation ou de refus.
    La décision est notifiée au propriétaire au plus tard un mois après la réception du dossier complet. Sans réponse de la CALL dans le mois qui suit la demande validée, le Permis de Louer est considéré comme acquis.

    L’autorisation est valable 2 ans. Le Permis de Louer doit être joint au contrat de bail à chaque nouvelle mise en location.
    La CALL peut refuser le Permis de Louer si le logement est susceptible de porter atteinte à la sécurité des occupants ou à la salubrité publique. Cette décision sera assortie de la nature des travaux à mettre en oeuvre. Une fois les travaux réalisés, si le propriétaire souhaite toujours louer son bien, il devra faire une nouvelle demande de Permis de Louer.

    LES COLLECTIVITÉS LOCALES VOLONTAIRES

    Annay-sous-Lens / Avion / Billy-Montigny / Bully-les-Mines / Eleu-dit-Leauwette (au 1er juillet) / Estevelles / Harnes (au 1er avril)
    Lens / Liévin (au 1er avril) / Loison-sous-Lens / Loos-en-Gohelle / Mazingarbe / Méricourt / Noyelles-sous-Lens
    Pont-à-Vendin / Sains-en-Gohelle / Sallaumines / Vendin-le-Vieil

    LISTE DES RUES CONCERNÉES

    Voies retenues au titre du permis de louer.

    FOIRE AUX QUESTIONS

    DOIS-JE DÉPOSER UNE DEMANDE D’AUTORISATION DE LOUER À CHAQUE CHANGEMENT DE LOCATAIRE ?

    Tout changement de locataire nécessite le dépôt d’une nouvelle demande de Permis de Louer.
    Une fois le permis obtenu, le propriétaire dispose de deux ans pour mettre en location le logement concerné.
    Passée cette période, si le logement n’a pas été mis en location, une nouvelle demande devra être déposée.
    Si le logement est mis en location suite à l’obtention du permis, la demande ne devra être redéposée qu’au prochain changement de locataire.

    EN CAS DE CHANGEMENT DE PROPRIÉTAIRE, QUELLE DÉMARCHE ?

    Une autorisation en cours de validité peut être transférée au nouveau propriétaire du logement. Ce transfert prend effet à compter du dépôt par le nouveau propriétaire, auprès de la mairie, d’une déclaration de transfert, sous réserve de l’accord du bénéficiaire initial de l’autorisation. La déclaration de transfert est établie à l’aide du formulaire CERFA n°15663*01 à retourner en mairie.

    MON LOGEMENT EST GÉRÉ PAR UNE AGENCE IMMOBILIÈRE, QUI DOIT SE CHARGER D’EFFECTUER CETTE DEMANDE ?

    Les agences immobilières prennent en charge cette procédure. Il est conseillé de vous rapprocher de votre agence immobilière afin de vérifier les clauses du mandat.

    ET SI JE NE LOUE PAS MON LOGEMENT TOUT DE SUITE ?

    Le Permis devient caduque si le bien n’est pas loué dans les 2 ans après la date d’autorisation.

    LE PRODUIT DES AMENDES SERA REVERSÉ À L’ANAH. CONCRÈTEMENT POUR QUOI FAIRE ?

    L’Agence Nationale de l’Habitat (ANAH) peut aider les propriétaires bailleurs à rénover leurs logements destinés à la location sous certaines conditions. Dans le cadre de travaux de rénovation énergétique ou de travaux plus lourds, vous pouvez bénéficier d’aides financières de l’ANAH pour les réaliser et obtenir une déduction fiscale importante sur vos revenus fonciers bruts.
    En contrepartie, vous vous engagez à proposer votre bien à un loyer abordable à des locataires aux ressources modestes.

    LES LOCATIONS AUX ÉTUDIANTS SONT-ELLES CONCERNÉES ?

    Le permis de louer s’applique pour toute location en tant que résidence principale (en matière de location, et notamment pour l’application de la loi du 6 juillet 1989, la résidence principale est le logement occupé au moins huit mois par an par le le locataire). Les baux de logements meublés peuvent être réduits à 9 mois minimum pour les étudiants. Une demande d’autorisation de louer doit aussi être déposée pour les locations à destination des étudiants.

    CONTACTEZ-NOUS